Conseiller et défendre en droit public
Droit PUBLIC
Notre équipe droit public intervient régulièrement aux côtés des organismes publics (État, collectivités locales, établissements et entreprises publics), des structures d’économie mixte (SEM, SPL, GIP, associations) et des entreprises privées dans leurs problématiques avec l’administration.
Nous avons acquis une expérience reconnue dans les opérations complexes et stratégiques (réorganisation administrative / fusion-transformation d’organismes publics / coopérations publiques et partenariats public – privé /montages contractuels innovants).
Nous intervenons en conseil et en contentieux dans toutes les matières du droit public : institution administrative, service public, autorisation, police, responsabilité administrative, fonction publique, droit électoral, commande publique (marché public et concession), travaux publics, propriété publique, droit de l’énergie, finances et fiscalité des personnes publiques, droit pénal des personnes publiques.
Nous sommes aussi experts en droit local alsacien-mosellan.
DomaineS d’intervention
Droit administratif :
- Institution administrative, collectivités locales et intercommunalité, coopération publique et mixte (SEM, SPL, GIP, GIE), droit électoral
- Service public, responsabilité administrative, autorisation administrative, police administrative, sanction administrative, Accès aux documents administratifs, Open data.
Agents publics :
- Fonction publique et agents contractuels
- Statuts (recrutement, concours, carrières, mobilité, inaptitude, congés, maladie, retraite)
- Discipline (suspension, sanction, licenciement)
- Négociation collective
Contrats publics :
- Marchés publics, partenariats, concessions (DSP), VEFA, BEA, crédit-bail
- Organisation et suivi des procédures de passation
- Exécution des contrats
Propriété publique :
- Domaine public, domaine privé
- Acquisition, cession, mise à disposition (AOT, COD, bail emphytéotique)
Droit de l’énergie :
- Energie renouvelable (photovoltaïque, biométhane, hydroélectricité, éolien)
- Production, accès et raccordement aux réseaux
- Garanties d’origine
- Autoconsommation
- Construction et exploitation d’installation de production (mise à disposition foncier, O&M, appel d’offre CRE, contrat d’achat)
- Performance et efficacité énergétique (MPGP, certificats d’économie d’énergie)
- Réseaux de chaleur
- Stations de distribution (IRVE, GNV, hydrogène)
- CGV fournisseurs d’énergie
Finances et fiscalité publique
- Aides, subventions publiques, titres exécutoires
- Droit de la concurrence
- Fiscalité applicable aux personnes publiques
Droit pénal des personnes publiques :
- Délits de probité (prise illégale d’intérêts, favoritisme, détournement)
- Accompagnement et défense dans les procédures pénales
Droit local (Alsace-Moselle) :
- Associations, droit des cultes
Nos dossiers de cette thématique
Critique de la gestion d’une délégation de service public et principe d’impartialité
Communication des motifs de rejet d’une offre
Droit de se taire des agents poursuivis disciplinairement
Indemnités attachées à l’exercice des fonctions
Garantie d’origine électricité
Régies photovoltaïques
Offre irrecevable (excédant le budget)
Attribution du marché de maitrise d’œuvre (avis non obligatoire du jury)
BEFA illégal car requalifié en marché public de travaux
Devoir de conseil du maitre d’œuvre lors de la réception
Une collectivité locale peut rechercher la responsabilité de l’Etat en cas de faute (simple) dans l’établissement de l’impôt (ici exonération erronée de taxe foncière)
Détournement de fonds publics par un député (emplois fictifs)
Procédure disciplinaire et droit de se taire
Extension de la protection fonctionnelle à l’audition libre
Acquisition de garanties d’origine de biogaz par les collectivités
Certificats de production de biogaz
Autorisation de fourniture des producteurs – contrat de vente directe d’électricité (PPA)
La décision de classement d’un bien dans le domaine public est purement recognitive
Participation au capital d’une société de production d’EnR
Eolien – raison impérative d’intérêt public majeur
Guide solarisation des parcs de stationnement
Licenciement d’un enseignant qui manque à son devoir d’irréprochabilité et d’exemplarité
Un BEFA d’un établissement public de santé requalifié en marché public de travaux
Publication de la loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative
Les personnes morales de droit privé gestionnaires d’ESSMS ne sont pas nécessairement des pouvoirs adjudicateurs
Agrivoltaïque
Choix de son fournisseur sur le territoire d’une ELD
Production d’EnR – compétence ou faculté d’intervention ?
Prise illégale d’intérêts (le ministre relaxé)
DGD tacite
Transmettre ses attestations fiscales et sociales avant la signature d’un marché public
Publication de la loi renforçant la sécurité des élus locaux
Un CDD ne se transforme pas tacitement en CDI
Recrutement d’un membre de sa famille et principe d’impartialité
Le transfert de compétence entre collectivités publiques est rétroactif
Prévention du harcèlement à l’école : Circulaire du 2 février 2024
Sous-traitant et fournisseur
Fondement d’un refus d’occupation du domaine public
Maintien des contrats de travail en cas de transfert d’activité à une personne publique
Annulation d’un arrêté qui interdit la distribution de tracts politiques autour des établissements scolaires
Révocation d’un policier pour des propos tenus sur WhatsApp
Installations de production d’énergie renouvelable offshore
Ombrières photovoltaïques sur parcs de stationnement
Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production de biométhane
Préjudice de désorganisation du service public
Prise illégale d’intérêt de l’ex Directeur Général des Services (« DGS »), articulation du risque pénal et de l’avis de la HATVP
Absence d’obligation de motivation d’un licenciement au terme de la période d’essai et contrôle du juge
Agent en congé maladie et procédure disciplinaire
Motivation d’un refus d’autorisation domaniale
Exclusion de la procédure de passation d’un contrat de concession du candidat ayant tenté d’obtenir des informations confidentielles
Hausse de l’accise sur l’électricité
Coûts de raccordement au réseau public de distribution d’électricité (nouveau principe)
Non-renouvellement de concessions hydroélectriques
Condamnation d’un élu local pour refus d’exécuter une décision de justice
Droit d’un élu local en arrêt de travail d’exercer son mandat
Concilier droits de l’agent public poursuivi et protection des témoins
Compétence pour délivrer/retirer une autorisation d’occupation du domaine public
Solarisation des toitures et parcs de stationnement
Communautés d’énergie
Tarifs d’achat photovoltaïque – guichet ouvert
Radiation pour abandon de poste d’un agent contractuel
Fin de détachement et allocations chômage
Signes religieux
Hausse des seuils (commande publique)
Déploiement d’IRVE sur le domaine public – ce n’est pas une DSP
La médiation et l’interruption des délais des recours
Garanties d’origine – électricité
Certificats de production de biogaz
Planification des EnR – guide à destination des élus locaux
Prime de pouvoir d’achat
Pas d’avances sur le lieu de travail
Nouveau Guide du prix dans les marchés publics
Indemnisation du candidat évincé
Résiliation des concessions (autoroutières)
Réception et DGD en marché de maîtrise d’œuvre
Elus victimes
Autoconsommation collective étendue – critère de proximité géographique
Publication de la loi « industrie verte »
Exploitation d’une centrale hydroélectrique – compétence du juge judiciaire
Méthanisation – condition d’achat
Neutralité dans les assemblées locales
Elu employé par un prestataire de sa collectivité
MGPE (marchés globaux de performance énergétique) à paiement différé
Délai pour contester au fond la passation d’un marché public
Entente concurrentielle dans les marchés publics
Bail rural et domaine public (novation)
Domaine public – procédure de sélection
Hydrogène – dispositif de soutien public
Redevance d’occupation – ouvrages de réseaux
Annulation du bouclier tarifaire – clients non résidentiels
Marché public d’assurance
Bail privé d’une collectivité publique
Décompte de résiliation
Bail emphytéotique – hydroélectricité
Accise sur l’électricité (ex-CSPE) – consommateurs électro-intensifs
PPA – autorisation d’achat pour revente
Registre national des garanties d’origine biométhane
Avenants et indemnités d’imprévision dans les marchés publics et concessions
Réglementation pour le travail dominical en droit local
