• Droit public

Réception et DGD en marché de maîtrise d’œuvre

CE 10.10.2022, n° 455188 rappelle que la réception d’un marché n’interdit pas au maître d’ouvrage de réclamer des sommes  à son cocontractant (en l’espèce un maitre d’œuvre) au titre des retards ou des travaux supplémentaires, tant que le décompte général et définitif n’est pas établi.

novembre 2023