• Droit public

Neutralité dans les assemblées locales

QE n° 03559, JO du Sénat du 24.08.2023 : l’interdiction par le règlement intérieur d’une collectivité territoriale de l’utilisation de vêtements, d’objets ou de signes ayant un caractère politique, religieux ou associatif peut porter atteinte à la liberté d’expression des élus si cette interdiction n’est ni limitée, ni circonstanciée et n’explicite pas en quoi cette utilisation est susceptible de troubler le bon ordre des séances.

octobre 2023