• Droit public

Radiation pour abandon de poste d’un agent contractuel 

CE 3.11.2023, n° 461537 : le Conseil d’Etat juge que la procédure de radiation pour abandon de poste ne peut pas être mise en œuvre à l’égard d’un agent contractuel qui ne rejoint pas les nouvelles fonctions proposées par l’administration. Une telle situation s’apparente à un refus de modification d’un élément substantiel du contrat justifiant uniquement l’engagement d’une procédure de licenciement.

décembre 2023