• Droit public

Offre irrecevable (excédant le budget)

 CE, 12 juin 2024, n° 475214 : un pouvoir adjudicateur ne peut écarter comme « inacceptable » une offre au motif qu’elle excède le montant des crédits budgétaires alloué au marché qu’à la condition que ce montant ait été porté à la connaissance des candidats.