Sécuriser vos projets d’aménagement
et de construction
Urbanisme – aménagement – environnement / immobilier – construction
L’équipe urbanisme-construction-immobilier intervient aux côtés de structures publiques, mixtes, et d’opérateurs privés (promoteurs, aménageurs, entreprises de travaux, bureaux d’études).
En droit de l’urbanisme : nous élaborons et facilitons l’évolution des documents d’urbanisme et participons à la mise en œuvre des outils de maîtrise foncière (aménagement, expropriation, préemption) en tenant compte de considérations environnementales (installations classées, autorisations environnementales, protection de la faune/flore, planification environnementale, normes énergétiques/isolations, déchets). Nous intervenons aussi en contentieux des autorisations d’urbanisme (permis de construire et d’aménager, autorisation d’exploitation commerciale…)
En droit de la construction : notre équipe intervient en construction publique et en construction privée (marchés privés et marchés publics : passation, exécution, contentieux, mise en jeu des garanties et assurances constructeurs, expertises judiciaires).
En droit de l’immobilier : nous intervenons en droit de la propriété, de la copropriété, pour la rédaction et l’exécution des contrats immobiliers (promotion, VEFA et construction de maisons individuelles).
Domaines d’intervention
Droit de l’urbanisme et aménagement foncier :
- Urbanisme réglementaire (SCOT, PLU, PLUi, cartes communales)
- Autorisations d’urbanisme (suivi d’instruction, audit et contentieux des permis de construire, déclaration de travaux, certificats d’urbanisme, permis d’aménager)
- Aménagement : ZAC, ZAE, convention d’aménagement, DUP, déclaration de projet
- Lotissement, permis groupés
- Participations d’urbanisme
- Assistance à la maîtrise foncière (expropriation, préemption)
- Urbanisme commercial
Droit de l’environnement :
- Installations classées (ICPE)
- Déchets, mines
- Autorisations préfectorales, enquêtes publiques, études d’impact
Droit de la construction :
- Assistance à la passation des marchés privés et marchés publics
- Assistance à l’exécution des marchés privés et marchés publics, suivi des études et travaux
- Garanties (contractuelles, vices cachés, GPA, biennale, décennale, EPERS)
- Expertise amiable et expertise judiciaire
- Contentieux judiciaire et administratif
Droit de l’immobilier :
- Contrats immobiliers, VEFA, promotion immobilière, construction de maison individuelle
- Bail à construire, Bail à réhabiliter, Bail emphytéotique, Bail rural
- Propriété immobilière (vente immobilière, bornage, division en volume, servitude, troubles anormaux de voisinage)
- Droit de la copropriété (création/ gestion de copropriété : contentieux de assemblées générales de copropriété, désordres sur parties communes ou privatives, recouvrement de charges de copropriété …)
Nos dossiers de cette thématique
Nature de l’action du maître d’ouvrage contre d’un fabriquant et risques de prescription
Nouvelle application du principe de proportionnalité s’agissant de l’indemnisation du préjudice du maître d’ouvrage en cas de désordres
Assurance construction – Limite au principe de non-assurance des activités non déclarées
Assurance construction – dommages-ouvrage
Délivrance du permis de construire et respect du principe d’impartialité
Garantie décennale – Le preneur à Bail emphytéotique est bénéficiaire de la garantie décennale
Copropriété – nullité d’une AG irrégulièrement composée : aucun grief n’est exigé
Vente immobilière – Délai d’action en recouvrement de l’indemnité d’immobilisation stipulée dans une promesse de vente
Office du Juge dans le cadre du refus d’abroger un PLUi illégal
Garantie décennale – Le preneur à Bail emphytéotique est bénéficiaire de la garantie décennale
Revirement – Action en garantie d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un autre responsable
Confirmation – Actions récursoires des constructeurs et assureurs
Les non-façons et défauts de conformités peuvent également relever de la responsabilité civile décennale du constructeur- confirmation
Codification de la responsabilité du trouble anormal du voisinage : la question est ouverte s’agissant d’une action sur ce fondement à l’encontre des constructeurs
Incorporation d’un bien sans maître dans le domaine communal
Création d’une nouvelle procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique immeubles indignes à caractère irréversible
Action d’un copropriétaire en paiement du coût des travaux de reprise des malfaçons affectant l’immeuble – Confirmation
Clause de conciliation préalable et contrat d’architecte : pas d’application en matière d’action décennale – confirmation
Revirement : les conditions d’engagement de la responsabilité de la garantie décennale aux éléments d’équipements sur existants
Désordre de nature décennale – Marché public
Précisions sur la modification du projet en cours d’instruction du permis de construire
Conformité de l’autorisation d’exploiter une ICPE aux documents d’urbanisme
Obligation du maître d’ouvrage en cas de sous-traitance
La faute de l’expert amiable dans l’instruction du dossier
Le quitus donné au Syndic ne fait pas obstacle à une action en responsabilité délictuelle engagée par un copropriétaire à son égard
Conditions de paiement de travaux supplémentaires en marchés privés de travaux à forfait
La garantie décennale ne s’applique qu’aux défauts cachés à la réception
Irrecevabilité de la demande d’expertise judiciaire à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage dans le délai de 60 jours
Vente immobilière – lot de copropriété – opposition irrégulière au paiement du prix de vente
Point de départ du délai des recours entre constructeurs
Garantie des vices cachés – vente immobilière – vendeur professionnel
Vente immobilière – garantie des vices cachés et rapport d’expertise judiciaire – dol
Démolition d’un ouvrage public
Résiliation d’un marché de privé aux frais et risques
CCMI – pénalités de retard
Assurance construction – délais d’action d’un maître d’ouvrage tiers-victime
Trouble du voisinage – indemnisation des travaux de reprise
Responsabilité des constructeurs : insuffisance des travaux de reprise et sécheresse
Responsabilité des constructeurs : garantie décennale même en cas de risque non réalisé à la sécurité des personnes
Responsabilité pénale du maître d’ouvrage en cas d’accident – mission SPS
Autorité de la chose jugée et annulation d’un permis de construire
Contester un sursis à statuer en vue de la régularisation d’un vice entachant le permis
Une carte d’aléa risque peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir
Marchés privés – TVA
Marchés privés – délais de prescription de l’action en paiement à l’égard d’un consommateur (revirement)
Assurance construction – défaut d’assurance obligatoire (rappel)
Obligation de délivrance du vendeur – modification du PLU rendant le terrain inconstructible
Garantie des vices cachés – délai de prescription et non de forclusion
Un tramway dans la gare
