• Droit public

DGD tacite 

CE, 9.11.2023, n° 469673 : La notification au titulaire d’un décompte général même de manière irrégulière (c’est le cas notamment lorsqu’il n’est notifié que par le maître d’œuvre) fait obstacle à l’établissement d’un décompte général et définitif « tacite » à l’initiative du titulaire (dans les conditions de l’article 13.4.4 de l’ancien CCAG-travaux applicable avant 2021).

avril 2024