• Droit public

Procédure disciplinaire et droit de se taire

 CAA Paris, 2 avril 2024, n° 22PA03578 : le fonctionnaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire. L’absence de notification à l’agent de son droit de se taire, le prive d’une garantie qui rend la procédure disciplinaire irrégulière et justifie l’annulation de la décision lui notifiant la sanction.