• Droit public

Un CDD ne se transforme pas tacitement en CDI

CE, 26.02.2024 : Même si les conditions d’ancienneté sont remplies avant l’échéance du CDD d’un agent public, ce contrat ne peut pas être transformé tacitement en CDI : les parties ont seulement la faculté de conclure, d’un commun accord, un nouvel engagement à durée indéterminée

avril 2024