• Droit public

2466

Préjudice de désorganisation du service public 

CE 17.03.2023, 459518 

Le Conseil d’Etat admet que la personne publique puisse réclamer une indemnisation à son cocontractant défaillant lorsque la mauvaise exécution d’un marché public (ici d’informatique) a entrainé la désorganisation du service. Auparavant la jurisprudence avait tendance à dire qu’il n’y avait pas de préjudice indemnisable faute pour la personne publique de rapporter avoir dû recruter du personnel et/ou payer des heures supplémentaires. Le Conseil d’Etat juge ici à l’inverse que, la mobilisation du service (nécessitant un surcroit de travail et/ou du temps perdu), liée à la faute contractuelle du prestataire, peut entrainer sa responsabilité et sa condamnation.

février 2024

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