Mounia
Palagi
Dossiers thématiques
Marché concurrentiel
Réglementation pour le travail dominical en droit local
Avenants et indemnités d’imprévision dans les marchés publics et concessions
Registre national des garanties d’origine biométhane
PPA – autorisation d’achat pour revente
Accise sur l’électricité (ex-CSPE) – consommateurs électro-intensifs
Bail emphytéotique – hydroélectricité
Décompte de résiliation
Bail privé d’une collectivité publique
Marché public d’assurance
Annulation du bouclier tarifaire – clients non résidentiels
Redevance d’occupation – ouvrages de réseaux
Hydrogène – dispositif de soutien public
Domaine public – procédure de sélection
Bail rural et domaine public (novation)
Entente concurrentielle dans les marchés publics
Délai pour contester au fond la passation d’un marché public
MGPE (marchés globaux de performance énergétique) à paiement différé
Elu employé par un prestataire de sa collectivité
Neutralité dans les assemblées locales
Méthanisation – condition d’achat
Exploitation d’une centrale hydroélectrique – compétence du juge judiciaire
Publication de la loi « industrie verte »
Autoconsommation collective étendue – critère de proximité géographique
Elus victimes
Réception et DGD en marché de maîtrise d’œuvre
Résiliation des concessions (autoroutières)
Indemnisation du candidat évincé
Nouveau Guide du prix dans les marchés publics
Pas d’avances sur le lieu de travail
Prime de pouvoir d’achat
Planification des EnR – guide à destination des élus locaux
Certificats de production de biogaz
Garanties d’origine – électricité
La médiation et l’interruption des délais des recours
Déploiement d’IRVE sur le domaine public – ce n’est pas une DSP
Hausse des seuils (commande publique)
Signes religieux
Fin de détachement et allocations chômage
Radiation pour abandon de poste d’un agent contractuel
Tarifs d’achat photovoltaïque – guichet ouvert
Communautés d’énergie
Solarisation des toitures et parcs de stationnement
Compétence pour délivrer/retirer une autorisation d’occupation du domaine public
Concilier droits de l’agent public poursuivi et protection des témoins
Droit d’un élu local en arrêt de travail d’exercer son mandat
Condamnation d’un élu local pour refus d’exécuter une décision de justice
Non-renouvellement de concessions hydroélectriques
Coûts de raccordement au réseau public de distribution d’électricité (nouveau principe)
Hausse de l’accise sur l’électricité
Exclusion de la procédure de passation d’un contrat de concession du candidat ayant tenté d’obtenir des informations confidentielles
Motivation d’un refus d’autorisation domaniale
Agent en congé maladie et procédure disciplinaire
Absence d’obligation de motivation d’un licenciement au terme de la période d’essai et contrôle du juge
Prise illégale d’intérêt de l’ex Directeur Général des Services (« DGS »), articulation du risque pénal et de l’avis de la HATVP
Préjudice de désorganisation du service public
Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production de biométhane
Ombrières photovoltaïques sur parcs de stationnement
Installations de production d’énergie renouvelable offshore
Révocation d’un policier pour des propos tenus sur WhatsApp
Annulation d’un arrêté qui interdit la distribution de tracts politiques autour des établissements scolaires
Maintien des contrats de travail en cas de transfert d’activité à une personne publique
Fondement d’un refus d’occupation du domaine public
Sous-traitant et fournisseur
Prévention du harcèlement à l’école : Circulaire du 2 février 2024
Le transfert de compétence entre collectivités publiques est rétroactif
Recrutement d’un membre de sa famille et principe d’impartialité
Un CDD ne se transforme pas tacitement en CDI
Publication de la loi renforçant la sécurité des élus locaux
Transmettre ses attestations fiscales et sociales avant la signature d’un marché public
DGD tacite
Prise illégale d’intérêts (le ministre relaxé)
Production d’EnR – compétence ou faculté d’intervention ?
Choix de son fournisseur sur le territoire d’une ELD
Agrivoltaïque
Les personnes morales de droit privé gestionnaires d’ESSMS ne sont pas nécessairement des pouvoirs adjudicateurs
Publication de la loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative
Un BEFA d’un établissement public de santé requalifié en marché public de travaux
Licenciement d’un enseignant qui manque à son devoir d’irréprochabilité et d’exemplarité
Guide solarisation des parcs de stationnement
Eolien – raison impérative d’intérêt public majeur
Participation au capital d’une société de production d’EnR
La décision de classement d’un bien dans le domaine public est purement recognitive
Autorisation de fourniture des producteurs – contrat de vente directe d’électricité (PPA)
Certificats de production de biogaz
Acquisition de garanties d’origine de biogaz par les collectivités
Extension de la protection fonctionnelle à l’audition libre
Procédure disciplinaire et droit de se taire
Détournement de fonds publics par un député (emplois fictifs)
Une collectivité locale peut rechercher la responsabilité de l’Etat en cas de faute (simple) dans l’établissement de l’impôt (ici exonération erronée de taxe foncière)
Devoir de conseil du maitre d’œuvre lors de la réception
BEFA illégal car requalifié en marché public de travaux
Attribution du marché de maitrise d’œuvre (avis non obligatoire du jury)
Offre irrecevable (excédant le budget)
Régies photovoltaïques
Garantie d’origine électricité
Indemnités attachées à l’exercice des fonctions
Droit de se taire des agents poursuivis disciplinairement
Communication des motifs de rejet d’une offre
