Contact
Anne
Zimmerer
Présentation
Avocate depuis 2012, Anne Zimmerer a intégré le cabinet Adven à sa création en 2014. Anne est associée et responsable du Bureau de Mulhouse. Sa double formation en droit public (contrats et travaux publics) et droit privé (urbanisme, construction, immobilier) offre une double expertise privé-public dans ces matières.
Anne intervient spécifiquement en droit de la construction (maitre d’ouvrage public et privé), droit immobilier (et copropriété) et droit de l’urbanisme et aménagement. Anne intervient également en droit de la santé (spécifiquement pour les questions autorisations administratives d’exercice : création, regroupement et transfert de pharmacie).
Musicienne, Anne pratique le chant et se produit régulièrement sur des scènes locales ou lors d’évènements privés avec un groupe de musiciens amateurs. Comme avocate chez Adven, ou pour sa passion musicale, Anne se distingue par une personnalité affirmée au service d’une équipe.
Expériences
Assistance d’une société (acquéreur) dans le cadre d’un contrat (BEFA) pour la réalisation d’une opération de construction d’un cinéma multiplexe (valeur : 7,5 M€) devant s’intégrer dans un ensemble culturel et commercial.
Assistance d’une SPL concessionnaire du service public de transport urbain, dans le cadre d’un contentieux relevant du droit (public et privé) de la construction (mise en jeu de la responsabilité contractuelle et décennale des constructeurs et leurs sous-traitants, suivi de l’expertise judiciaire).
Assistance d’un promoteur immobilier et d’un réseau associatif non lucratif de l’Economie Sociale et Solidaire pour la rédaction d’un BEFA (Bail en l’état futur d’achèvement) pour la création d’une résidence service de 30 logements à destination de personnes en situation de handicap.
Formation
Master II Droit des contrats et des travaux publics (Université de Strasbourg)
Master II Droit immobilier, construction et urbanisme (Université de Toulouse Capitole)
Dossiers thématiques
Réseau de compétences
Droit du patient à obtenir gratuitement une première copie de son dossier médical auprès de son médecin traitant
Ville innovante
Un tramway dans la gare
Garantie des vices cachés – délai de prescription et non de forclusion
Obligation de délivrance du vendeur – modification du PLU rendant le terrain inconstructible
Assurance construction – défaut d’assurance obligatoire (rappel)
Marchés privés – délais de prescription de l’action en paiement à l’égard d’un consommateur (revirement)
Marchés privés – TVA
Une carte d’aléa risque peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir
Contester un sursis à statuer en vue de la régularisation d’un vice entachant le permis
Autorité de la chose jugée et annulation d’un permis de construire
Responsabilité pénale du maître d’ouvrage en cas d’accident – mission SPS
Responsabilité des constructeurs : garantie décennale même en cas de risque non réalisé à la sécurité des personnes
Responsabilité des constructeurs : insuffisance des travaux de reprise et sécheresse
Trouble du voisinage – indemnisation des travaux de reprise
Assurance construction – délais d’action d’un maître d’ouvrage tiers-victime
CCMI – pénalités de retard
Résiliation d’un marché de privé aux frais et risques
Démolition d’un ouvrage public
Vente immobilière – garantie des vices cachés et rapport d’expertise judiciaire – dol
Vente immobilière – lot de copropriété – opposition irrégulière au paiement du prix de vente
Garantie des vices cachés – vente immobilière – vendeur professionnel
Point de départ du délai des recours entre constructeurs
Irrecevabilité de la demande d’expertise judiciaire à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage dans le délai de 60 jours
La garantie décennale ne s’applique qu’aux défauts cachés à la réception
Conditions de paiement de travaux supplémentaires en marchés privés de travaux à forfait
Le quitus donné au Syndic ne fait pas obstacle à une action en responsabilité délictuelle engagée par un copropriétaire à son égard
La faute de l’expert amiable dans l’instruction du dossier
Obligation du maître d’ouvrage en cas de sous-traitance
Conformité de l’autorisation d’exploiter une ICPE aux documents d’urbanisme
Précisions sur la modification du projet en cours d’instruction du permis de construire
Désordre de nature décennale – Marché public
Revirement : les conditions d’engagement de la responsabilité de la garantie décennale aux éléments d’équipements sur existants
Clause de conciliation préalable et contrat d’architecte : pas d’application en matière d’action décennale – confirmation
Action d’un copropriétaire en paiement du coût des travaux de reprise des malfaçons affectant l’immeuble – Confirmation
Création d’une nouvelle procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique immeubles indignes à caractère irréversible
Incorporation d’un bien sans maître dans le domaine communal
Codification de la responsabilité du trouble anormal du voisinage : la question est ouverte s’agissant d’une action sur ce fondement à l’encontre des constructeurs
Les non-façons et défauts de conformités peuvent également relever de la responsabilité civile décennale du constructeur- confirmation
Confirmation – Actions récursoires des constructeurs et assureurs
Revirement – Action en garantie d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un autre responsable
Office du Juge dans le cadre du refus d’abroger un PLUi illégal
Vente immobilière – Délai d’action en recouvrement de l’indemnité d’immobilisation stipulée dans une promesse de vente
Copropriété – nullité d’une AG irrégulièrement composée : aucun grief n’est exigé
Garantie décennale – Le preneur à Bail emphytéotique est bénéficiaire de la garantie décennale
Garantie décennale – Le preneur à Bail emphytéotique est bénéficiaire de la garantie décennale
Délivrance du permis de construire et respect du principe d’impartialité
Assurance construction – dommages-ouvrage
Assurance construction – Limite au principe de non-assurance des activités non déclarées
Nouvelle application du principe de proportionnalité s’agissant de l’indemnisation du préjudice du maître d’ouvrage en cas de désordres
