News
  • Construction – Immobilier – Urbanisme
2004

Démolition d’un ouvrage public

CE 27.09.2023, n° 466321 : l’action en démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté sur une propriété privée, ne se prescrit pas. L’article 2227 du code civil est inapplicable à une telle action

novembre 2023

Autres articles sur la même expertise

Ville innovante

Ville innovante

Construction – Immobilier – Urbanisme
Un tramway dans la gare

Un tramway dans la gare

Construction – Immobilier – Urbanisme
Garantie des vices cachés – délai de prescription et non de forclusion 

Garantie des vices cachés – délai de prescription et non de forclusion 

Construction – Immobilier – Urbanisme