• Construction – Immobilier – Urbanisme

Assurance construction – Limite au principe de non-assurance des activités non déclarées

Si de jurisprudence constante l’assureur peut valablement refuser toute indemnisation lorsque l’activité réalisée et à l’origine du désordre n’entre pas dans l’objet de la garantie, l’assureur ne peut toutefois pas exclure du montant de l’indemnité le coût afférent aux désordres consécutifs à une activité non déclarée (Cass. 3^ème Civ., 4.07.2024, n°23-10.461)