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Impossibilité de priver de droit de vote l’associé susceptible d’être exclu
Pas de nullité de l’assemblée générale pour irrégularité de convocation d’un associé si cette irrégularité est sans conséquence
Exclusion des abandons de créance du chiffre d’affaires à retenir pour l’assujettissement à la taxe sur les salaires
Salarié protégé, attention à l’auteur de la demande d’autorisation de licenciement
Mieux vaut ne pas prévenir que guérir
Le cédant d’une marque est recevable à agir en déchéance pour déceptivité contre le cessionnaire de la marque pour des faits postérieurs à la cession
La décision de classement d’un bien dans le domaine public est purement recognitive
