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Attribution du marché de maitrise d’œuvre (avis non obligatoire du jury)

Attribution du marché de maitrise d’œuvre (avis non obligatoire du jury)

Droit public
BEFA illégal car requalifié en marché public de travaux

BEFA illégal car requalifié en marché public de travaux

Droit public
Devoir de conseil du maitre d’œuvre lors de la réception

Devoir de conseil du maitre d’œuvre lors de la réception

Droit public
Une collectivité locale peut rechercher la responsabilité de l’Etat en cas de faute (simple) dans l’établissement de l’impôt (ici exonération erronée de taxe foncière)

Une collectivité locale peut rechercher la responsabilité de l’Etat en cas de faute (simple) dans l’établissement de l’impôt (ici exonération erronée de taxe foncière)

Droit public
Détournement de fonds publics par un député (emplois fictifs)

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Droit public
Procédure disciplinaire et droit de se taire

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Droit public
Extension de la protection fonctionnelle à l’audition libre

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Droit public
Garantie décennale – Le preneur à Bail emphytéotique est bénéficiaire de la garantie décennale

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Construction – Immobilier – Urbanisme