• Fusions acquisitions

Pas de nullité de l’assemblée générale pour irrégularité de convocation d’un associé si cette irrégularité est sans conséquence

 Cass. Com 29 mai 2024 n°21-21.559 : Il résulte de l’article L. 223-27 du code de commerce que le défaut de convocation régulière de l’associé d’une société à responsabilité limitée à l’assemblée générale de cette société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et qu’elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision.