News

Confirmation – Actions récursoires des constructeurs et assureurs

Confirmation – Actions récursoires des constructeurs et assureurs

Construction – Immobilier – Urbanisme
Les non-façons et défauts de conformités peuvent également relever de la responsabilité civile décennale du constructeur- confirmation

Les non-façons et défauts de conformités peuvent également relever de la responsabilité civile décennale du constructeur- confirmation

Construction – Immobilier – Urbanisme
Codification de la responsabilité du trouble anormal du voisinage : la question est ouverte s’agissant d’une action sur ce fondement à l’encontre des constructeurs

Codification de la responsabilité du trouble anormal du voisinage : la question est ouverte s’agissant d’une action sur ce fondement à l’encontre des constructeurs

Construction – Immobilier – Urbanisme
Incorporation d’un bien sans maître dans le domaine communal

Incorporation d’un bien sans maître dans le domaine communal

Construction – Immobilier – Urbanisme
Création d’une nouvelle procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique immeubles indignes à caractère irréversible

Création d’une nouvelle procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique immeubles indignes à caractère irréversible

Construction – Immobilier – Urbanisme
Retenue à la source sur les salaires perçus par les non-résidents – Communiqué de presse

Retenue à la source sur les salaires perçus par les non-résidents – Communiqué de presse

Droit fiscal
Management fees – convention portant sur les fonctions de direction 

Management fees – convention portant sur les fonctions de direction 

Droit fiscal
Participation au capital d’une société de production d’EnR 

Participation au capital d’une société de production d’EnR 

Droit public