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Offre irrecevable (excédant le budget)
Attribution du marché de maitrise d’œuvre (avis non obligatoire du jury)
BEFA illégal car requalifié en marché public de travaux
Devoir de conseil du maitre d’œuvre lors de la réception
Une collectivité locale peut rechercher la responsabilité de l’Etat en cas de faute (simple) dans l’établissement de l’impôt (ici exonération erronée de taxe foncière)
Détournement de fonds publics par un député (emplois fictifs)
Procédure disciplinaire et droit de se taire
