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Garantie décennale – Le preneur à Bail emphytéotique est bénéficiaire de la garantie décennale

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Construction – Immobilier – Urbanisme
Copropriété – nullité d’une AG irrégulièrement composée : aucun grief n’est exigé

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Construction – Immobilier – Urbanisme
Vente immobilière – Délai d’action en recouvrement de l’indemnité d’immobilisation stipulée dans une promesse de vente

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Construction – Immobilier – Urbanisme
Office du Juge dans le cadre du refus d’abroger un PLUi illégal 

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Acquisition de garanties d’origine de biogaz par les collectivités

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Droit public
Certificats de production de biogaz

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Autorisation de fourniture des producteurs – contrat de vente directe d’électricité (PPA) 

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Droit public
Garantie décennale – Le preneur à Bail emphytéotique est bénéficiaire de la garantie décennale 

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Construction – Immobilier – Urbanisme