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Nature de l’action du maître d’ouvrage contre d’un fabriquant et risques de prescription
Nouvelle application du principe de proportionnalité s’agissant de l’indemnisation du préjudice du maître d’ouvrage en cas de désordres
Assurance construction – Limite au principe de non-assurance des activités non déclarées
Assurance construction – dommages-ouvrage
Délivrance du permis de construire et respect du principe d’impartialité
Garantie d’origine électricité
Régies photovoltaïques