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Communication des motifs de rejet d’une offre

Communication des motifs de rejet d’une offre

Droit public
Droit de se taire des agents poursuivis disciplinairement

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Droit public
Indemnités attachées à l’exercice des fonctions

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Droit public
Nature de l’action du maître d’ouvrage contre d’un fabriquant et risques de prescription

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Construction – Immobilier – Urbanisme
Nouvelle application du principe de proportionnalité s’agissant de l’indemnisation du préjudice du maître d’ouvrage en cas de désordres

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Construction – Immobilier – Urbanisme
Assurance construction – Limite au principe de non-assurance des activités non déclarées

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Construction – Immobilier – Urbanisme
Assurance construction – dommages-ouvrage

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Construction – Immobilier – Urbanisme
Délivrance du permis de construire et respect du principe d’impartialité

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Construction – Immobilier – Urbanisme