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Conditions pour relever un commissaire aux comptes de son mandat 

Droit fiscal

Obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données (« DPD ») dans les collectivités publiques

Droit commercial

Respect du droit d’accès aux données personnelles et professionnels de santé

Droit commercial

Licenciement – fait tiré de la vie privée 

Droit social

Maternité – actes préparatoires au licenciement

Droit social

Modalités d’option à l’impôt sur les sociétés (« IS ») par les SARL à associé unique personne physique

Droit fiscal

Prise illégale d’intérêt de l’ex Directeur Général des Services (« DGS »), articulation du risque pénal et de l’avis de la HATVP

Droit public

Absence d’obligation de motivation d’un licenciement au terme de la période d’essai et contrôle du juge

Droit public