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Agent en congé maladie et procédure disciplinaire

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Droit public
Motivation d’un refus d’autorisation domaniale

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Droit public
Exclusion de la procédure de passation d’un contrat de concession du candidat ayant tenté d’obtenir des informations confidentielles 

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Droit public
Conditions de paiement de travaux supplémentaires en marchés privés de travaux à forfait

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Construction – Immobilier – Urbanisme
La garantie décennale ne s’applique qu’aux défauts cachés à la réception

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Construction – Immobilier – Urbanisme
Irrecevabilité de la demande d’expertise judiciaire à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage dans le délai de 60 jours

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Construction – Immobilier – Urbanisme
Hausse de l’accise sur l’électricité

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Droit public
Coûts de raccordement au réseau public de distribution d’électricité (nouveau principe) 

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Droit public