• Droit commercial

Obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données (« DPD ») dans les collectivités publiques

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-018 du 12.12.2023 :La CNIL rappelle que les organismes publics ou les autorités publiques ont l’obligation de désigner un DPD en application du RGPD. La Commune de Kourou qui n’avait pas désigné de DPD a été condamnée par la CNIL à une amende de 5.000 euros.

février 2024

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