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- Droit social
Licenciement – fait tiré de la vie privée
Cass. Ass. Plé. 22.12.2023 n°21-11.330
Une conversation privée qui n’est pas destinée à être rendue publique, ne peut pas constituer un motif de licenciement du salarié. Tel est le cas pour des propos échangés lors d’une conversation privée avec une collègue via la messagerie intégrée au compte Facebook personnel de l’intéressé installée sur son ordinateur professionnel.
février 2024