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Agrivoltaïque

Droit public

Un bien soumis à une clause de réserve de propriété peut faire l’objet d’une confiscation par l’Etat dans le cadre d’une procédure pénale

Droit commercial

Choix de son fournisseur sur le territoire d’une ELD

Droit public

Production d’EnR – compétence ou faculté d’intervention ? 

Droit public

Prise illégale d’intérêts (le ministre relaxé)

Droit public

DGD tacite 

Droit public

Transmettre ses attestations fiscales et sociales avant la signature d’un marché public

Droit public

Publication de la loi renforçant la sécurité des élus locaux

Droit public