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Salarié protégé, attention à l’auteur de la demande d’autorisation de licenciement
Mieux vaut ne pas prévenir que guérir
Le cédant d’une marque est recevable à agir en déchéance pour déceptivité contre le cessionnaire de la marque pour des faits postérieurs à la cession
La décision de classement d’un bien dans le domaine public est purement recognitive
Revirement – Action en garantie d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un autre responsable
Confirmation – Actions récursoires des constructeurs et assureurs
Les non-façons et défauts de conformités peuvent également relever de la responsabilité civile décennale du constructeur- confirmation
