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Incorporation d’un bien sans maître dans le domaine communal
Création d’une nouvelle procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique immeubles indignes à caractère irréversible
Retenue à la source sur les salaires perçus par les non-résidents – Communiqué de presse
Management fees – convention portant sur les fonctions de direction
Interventions au sein du Master 2 Contrats et commande publique de l’Université de Strasbourg
Renouvellement du partenariat avec le DJCE de Strasbourg
Participation au capital d’une société de production d’EnR
