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Les personnes morales de droit privé gestionnaires d’ESSMS ne sont pas nécessairement des pouvoirs adjudicateurs
Faute inexcusable : seules les mesures efficaces et suffisantes prise par l’employeur permettent d’écarter la faute inexcusable
Nullité du licenciement : réintégration ou dédommagement, mais pas les deux !
Contrefaçon de logiciels : rétraction d’une ordonnance rendue sur requête sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile
Signature scannée et preuve : Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-16.487, Sté Horizon MIF immo c/ MM
Pas de mise à disposition gratuite d’un immeuble d’une SCI à un associé sans autorisation préalable de l’assemblée générale
Non-application des nouveaux seuils de désignation des CAC pour les mandats en cours à la date d’entrée en vigueur du décret 2019-514
