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EnR : société à capitaux mixtes
Adven x Optec Industries
Marisa Pissarro, élue présidente de l’UJA
Sociétés : inopposabilité à l’administration fiscale de la transformation non publiée
Sociétés : Possibilité de proroger une société après son terme
Fiscal : généralisation de la facturation électronique
Pacte Dutreil : il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meublée