• Droit fiscal

Pacte Dutreil : il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meublée

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État estime que l’activité de location meublée peut revêtir une nature commerciale la rendant éligible au bénéfice du régime Dutreil, ce qu’exclut la doctrine administrative (CE, 29.09.2023, n° 473972).

octobre 2023