• Droit fiscal

Sociétés : Possibilité de proroger une société après son terme 

Cass.Com. 30.08.2023, n°22-12084 :
Une société peut être prorogée au-delà son terme si les associés représentant la majorité des voix ont l’intention de proroger la société, les motivations de leur absence de consultation préalable sont indifférentes.

octobre 2023