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Recrutement d’un membre de sa famille et principe d’impartialité
Le transfert de compétence entre collectivités publiques est rétroactif
Les messages tenus sur une messagerie professionnelle au sein d’un groupe restreint relèvent de la vie privée
Preuve des heures de travail
acquisition de congés payés (“CP”) au titre d’un arrêt maladie normal
Absence d’obligations de surveillance générale des contenus hébergés par les hébergeurs de sites Internet
Mercredi du Tribunal administratif de Strasbourg
