News

- Droit social
Les messages tenus sur une messagerie professionnelle au sein d’un groupe restreint relèvent de la vie privée
Les messages tenus sur une messagerie professionnelle au sein d’un groupe restreint relèvent de la vie privée et ne justifient pas un licenciement, même s’ils sont racistes et xénophobes. A partir du moment où ils sont identifiés « personnels et confidentiels », ils relèvent de la vie privée du salarié (Cass. Soc. 6.03.2024, n° 22-11.016).
avril 2024