Droit public

Conseiller les collectivités et entreprises publiques

Redevance d’occupation – ouvrages de réseaux

Redevance d’occupation – ouvrages de réseaux

Droit public
Annulation du bouclier tarifaire – clients non résidentiels

Annulation du bouclier tarifaire – clients non résidentiels

Droit public
Marché public d’assurance

Marché public d’assurance

Droit public
Bail privé d’une collectivité publique

Bail privé d’une collectivité publique

Droit public
Décompte de résiliation

Décompte de résiliation

Droit public
Bail emphytéotique – hydroélectricité 

Bail emphytéotique – hydroélectricité 

Droit public
Accise sur l’électricité (ex-CSPE) – consommateurs électro-intensifs

Accise sur l’électricité (ex-CSPE) – consommateurs électro-intensifs

Droit public
PPA – autorisation d’achat pour revente

PPA – autorisation d’achat pour revente

Droit public