Construction – Immobilier – Urbanisme

Sécuriser vos projets d’aménagement et de construction

Office du Juge dans le cadre du refus d’abroger un PLUi illégal 

Office du Juge dans le cadre du refus d’abroger un PLUi illégal 

Construction – Immobilier – Urbanisme
Garantie décennale – Le preneur à Bail emphytéotique est bénéficiaire de la garantie décennale 

Garantie décennale – Le preneur à Bail emphytéotique est bénéficiaire de la garantie décennale 

Construction – Immobilier – Urbanisme
Revirement – Action en garantie d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un autre responsable

Revirement – Action en garantie d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un autre responsable

Construction – Immobilier – Urbanisme
Confirmation – Actions récursoires des constructeurs et assureurs

Confirmation – Actions récursoires des constructeurs et assureurs

Construction – Immobilier – Urbanisme
Les non-façons et défauts de conformités peuvent également relever de la responsabilité civile décennale du constructeur- confirmation

Les non-façons et défauts de conformités peuvent également relever de la responsabilité civile décennale du constructeur- confirmation

Construction – Immobilier – Urbanisme
Codification de la responsabilité du trouble anormal du voisinage : la question est ouverte s’agissant d’une action sur ce fondement à l’encontre des constructeurs

Codification de la responsabilité du trouble anormal du voisinage : la question est ouverte s’agissant d’une action sur ce fondement à l’encontre des constructeurs

Construction – Immobilier – Urbanisme
Incorporation d’un bien sans maître dans le domaine communal

Incorporation d’un bien sans maître dans le domaine communal

Construction – Immobilier – Urbanisme
Création d’une nouvelle procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique immeubles indignes à caractère irréversible

Création d’une nouvelle procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique immeubles indignes à caractère irréversible

Construction – Immobilier – Urbanisme