• Droit fiscal

Société : Registre national des entreprises (RNE)

Le décret n° 2023-955 du 17.10.2023 complète les dispositions applicables au RNE en permettant notamment :

• Aux groupements non dotés de la personnalité morale (sociétés créées de fait, sociétés en participation et indivisions) de demander leur inscription au RNE ;
• A une personne inscrite au RNE de demander à l’INPI de rectifier les données la concernant en cas de divergence avec celles inscrites au RCS.