Droit public
Conseiller les collectivités et entreprises publiques
Motivation d’un refus d’autorisation domaniale
Exclusion de la procédure de passation d’un contrat de concession du candidat ayant tenté d’obtenir des informations confidentielles
Hausse de l’accise sur l’électricité
Coûts de raccordement au réseau public de distribution d’électricité (nouveau principe)
Non-renouvellement de concessions hydroélectriques
Condamnation d’un élu local pour refus d’exécuter une décision de justice
Droit d’un élu local en arrêt de travail d’exercer son mandat
