Fondement d’un refus d’occupation du domaine public

Droit public

Agrivoltaïque

Droit public

Choix de son fournisseur sur le territoire d’une ELD

Droit public

Production d’EnR – compétence ou faculté d’intervention ? 

Droit public

Prise illégale d’intérêts (le ministre relaxé)

Droit public

DGD tacite 

Droit public

Transmettre ses attestations fiscales et sociales avant la signature d’un marché public

Droit public

Publication de la loi renforçant la sécurité des élus locaux

Droit public

Un CDD ne se transforme pas tacitement en CDI

Droit public

Recrutement d’un membre de sa famille et principe d’impartialité

Droit public

Le transfert de compétence entre collectivités publiques est rétroactif

Droit public

Prévention du harcèlement à l’école : Circulaire du 2 février 2024

Droit public

Sous-traitant et fournisseur

Droit public

Les personnes morales de droit privé gestionnaires d’ESSMS ne sont pas nécessairement des pouvoirs adjudicateurs 

Droit public

Maintien des contrats de travail en cas de transfert d’activité à une personne publique

Droit public

Annulation d’un arrêté qui interdit la distribution de tracts politiques autour des établissements scolaires 

Droit public

Révocation d’un policier pour des propos tenus sur WhatsApp 

Droit public

Installations de production d’énergie renouvelable offshore

Droit public

Ombrières photovoltaïques sur parcs de stationnement

Droit public

Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production de biométhane 

Droit public

Préjudice de désorganisation du service public 

Droit public

Prise illégale d’intérêt de l’ex Directeur Général des Services (« DGS »), articulation du risque pénal et de l’avis de la HATVP

Droit public

Absence d’obligation de motivation d’un licenciement au terme de la période d’essai et contrôle du juge

Droit public

Agent en congé maladie et procédure disciplinaire

Droit public

Motivation d’un refus d’autorisation domaniale

Droit public

Procédure disciplinaire et droit de se taire

Droit public

Critique de la gestion d’une délégation de service public et principe d’impartialité 

Droit public

Communication des motifs de rejet d’une offre

Droit public

Droit de se taire des agents poursuivis disciplinairement

Droit public

Indemnités attachées à l’exercice des fonctions

Droit public

Garantie d’origine électricité 

Droit public

Régies photovoltaïques

Droit public

Offre irrecevable (excédant le budget)

Droit public

Attribution du marché de maitrise d’œuvre (avis non obligatoire du jury)

Droit public

BEFA illégal car requalifié en marché public de travaux

Droit public

Devoir de conseil du maitre d’œuvre lors de la réception

Droit public

Une collectivité locale peut rechercher la responsabilité de l’Etat en cas de faute (simple) dans l’établissement de l’impôt (ici exonération erronée de taxe foncière)

Droit public

Détournement de fonds publics par un député (emplois fictifs)

Droit public

Exclusion de la procédure de passation d’un contrat de concession du candidat ayant tenté d’obtenir des informations confidentielles 

Droit public

Extension de la protection fonctionnelle à l’audition libre

Droit public

Acquisition de garanties d’origine de biogaz par les collectivités

Droit public

Certificats de production de biogaz

Droit public

Autorisation de fourniture des producteurs – contrat de vente directe d’électricité (PPA) 

Droit public

La décision de classement d’un bien dans le domaine public est purement recognitive

Droit public

Participation au capital d’une société de production d’EnR 

Droit public

Eolien – raison impérative d’intérêt public majeur 

Droit public

Guide solarisation des parcs de stationnement 

Droit public

Licenciement d’un enseignant qui manque à son devoir d’irréprochabilité et d’exemplarité

Droit public

Un BEFA d’un établissement public de santé requalifié en marché public de travaux

Droit public

Publication de la loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative 

Droit public

Hydrogène – dispositif de soutien public

Droit public

Elus victimes

Droit public

Autoconsommation collective étendue – critère de proximité géographique

Droit public

Publication de la loi « industrie verte »

Droit public

Exploitation d’une centrale hydroélectrique – compétence du juge judiciaire

Droit public

Méthanisation – condition d’achat

Droit public

Neutralité dans les assemblées locales

Droit public

Elu employé par un prestataire de sa collectivité

Droit public

MGPE (marchés globaux de performance énergétique) à paiement différé

Droit public

Délai pour contester au fond la passation d’un marché public

Droit public

Entente concurrentielle dans les marchés publics 

Droit public

Bail rural et domaine public (novation)

Droit public

Domaine public – procédure de sélection

Droit public

Réception et DGD en marché de maîtrise d’œuvre

Droit public

Redevance d’occupation – ouvrages de réseaux

Droit public

Annulation du bouclier tarifaire – clients non résidentiels

Droit public

Marché public d’assurance

Droit public

Bail privé d’une collectivité publique

Droit public

Décompte de résiliation

Droit public

Bail emphytéotique – hydroélectricité 

Droit public

Accise sur l’électricité (ex-CSPE) – consommateurs électro-intensifs

Droit public

PPA – autorisation d’achat pour revente

Droit public

Registre national des garanties d’origine biométhane

Droit public

Avenants et indemnités d’imprévision dans les marchés publics et concessions

Droit public

Réglementation pour le travail dominical en droit local

Droit public

Signes religieux

Droit public

Hausse de l’accise sur l’électricité

Droit public

Coûts de raccordement au réseau public de distribution d’électricité (nouveau principe) 

Droit public

Non-renouvellement de concessions hydroélectriques 

Droit public

Condamnation d’un élu local pour refus d’exécuter une décision de justice

Droit public

Droit d’un élu local en arrêt de travail d’exercer son mandat 

Droit public

Concilier droits de l’agent public poursuivi et protection des témoins 

Droit public

Compétence pour délivrer/retirer une autorisation d’occupation du domaine public 

Droit public

Solarisation des toitures et parcs de stationnement

Droit public

Communautés d’énergie 

Droit public

Tarifs d’achat photovoltaïque – guichet ouvert 

Droit public

Radiation pour abandon de poste d’un agent contractuel

Droit public

Fin de détachement et allocations chômage

Droit public

Marché concurrentiel

Droit public

Hausse des seuils (commande publique) 

Droit public

Déploiement d’IRVE sur le domaine public – ce n’est pas une DSP

Droit public

La médiation et l’interruption des délais des recours

Droit public

Garanties d’origine – électricité

Droit public

Certificats de production de biogaz 

Droit public

Planification des EnR – guide à destination des élus locaux 

Droit public

Prime de pouvoir d’achat

Droit public

Pas d’avances sur le lieu de travail

Droit public

Nouveau Guide du prix dans les marchés publics

Droit public

Indemnisation du candidat évincé 

Droit public

Résiliation des concessions (autoroutières) 

Droit public