Marché concurrentiel

Droit public

Réglementation pour le travail dominical en droit local

Droit public

Avenants et indemnités d’imprévision dans les marchés publics et concessions

Droit public

Registre national des garanties d’origine biométhane

Droit public

PPA – autorisation d’achat pour revente

Droit public

Accise sur l’électricité (ex-CSPE) – consommateurs électro-intensifs

Droit public

Bail emphytéotique – hydroélectricité 

Droit public

Décompte de résiliation

Droit public

Bail privé d’une collectivité publique

Droit public

Marché public d’assurance

Droit public

Annulation du bouclier tarifaire – clients non résidentiels

Droit public

Redevance d’occupation – ouvrages de réseaux

Droit public

Hydrogène – dispositif de soutien public

Droit public

Domaine public – procédure de sélection

Droit public

Bail rural et domaine public (novation)

Droit public

Entente concurrentielle dans les marchés publics 

Droit public

Délai pour contester au fond la passation d’un marché public

Droit public

MGPE (marchés globaux de performance énergétique) à paiement différé

Droit public

Elu employé par un prestataire de sa collectivité

Droit public

Neutralité dans les assemblées locales

Droit public

Méthanisation – condition d’achat

Droit public

Exploitation d’une centrale hydroélectrique – compétence du juge judiciaire

Droit public

Publication de la loi « industrie verte »

Droit public

Autoconsommation collective étendue – critère de proximité géographique

Droit public

Elus victimes

Droit public

Réception et DGD en marché de maîtrise d’œuvre

Droit public

Résiliation des concessions (autoroutières) 

Droit public

Indemnisation du candidat évincé 

Droit public

Nouveau Guide du prix dans les marchés publics

Droit public

Pas d’avances sur le lieu de travail

Droit public

Prime de pouvoir d’achat

Droit public

Planification des EnR – guide à destination des élus locaux 

Droit public

Certificats de production de biogaz 

Droit public

Garanties d’origine – électricité

Droit public

La médiation et l’interruption des délais des recours

Droit public

Déploiement d’IRVE sur le domaine public – ce n’est pas une DSP

Droit public

Hausse des seuils (commande publique) 

Droit public

Signes religieux

Droit public

Fin de détachement et allocations chômage

Droit public

Radiation pour abandon de poste d’un agent contractuel

Droit public

Tarifs d’achat photovoltaïque – guichet ouvert 

Droit public

Communautés d’énergie 

Droit public

Solarisation des toitures et parcs de stationnement

Droit public

Compétence pour délivrer/retirer une autorisation d’occupation du domaine public 

Droit public

Concilier droits de l’agent public poursuivi et protection des témoins 

Droit public

Droit d’un élu local en arrêt de travail d’exercer son mandat 

Droit public

Condamnation d’un élu local pour refus d’exécuter une décision de justice

Droit public

Non-renouvellement de concessions hydroélectriques 

Droit public

Coûts de raccordement au réseau public de distribution d’électricité (nouveau principe) 

Droit public

Hausse de l’accise sur l’électricité

Droit public

Exclusion de la procédure de passation d’un contrat de concession du candidat ayant tenté d’obtenir des informations confidentielles 

Droit public

Motivation d’un refus d’autorisation domaniale

Droit public

Agent en congé maladie et procédure disciplinaire

Droit public

Absence d’obligation de motivation d’un licenciement au terme de la période d’essai et contrôle du juge

Droit public

Prise illégale d’intérêt de l’ex Directeur Général des Services (« DGS »), articulation du risque pénal et de l’avis de la HATVP

Droit public

Préjudice de désorganisation du service public 

Droit public

Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production de biométhane 

Droit public

Ombrières photovoltaïques sur parcs de stationnement

Droit public

Installations de production d’énergie renouvelable offshore

Droit public

Révocation d’un policier pour des propos tenus sur WhatsApp 

Droit public

Annulation d’un arrêté qui interdit la distribution de tracts politiques autour des établissements scolaires 

Droit public

Maintien des contrats de travail en cas de transfert d’activité à une personne publique

Droit public

Fondement d’un refus d’occupation du domaine public

Droit public

Sous-traitant et fournisseur

Droit public

Prévention du harcèlement à l’école : Circulaire du 2 février 2024

Droit public

Le transfert de compétence entre collectivités publiques est rétroactif

Droit public

Recrutement d’un membre de sa famille et principe d’impartialité

Droit public

Un CDD ne se transforme pas tacitement en CDI

Droit public

Publication de la loi renforçant la sécurité des élus locaux

Droit public

Transmettre ses attestations fiscales et sociales avant la signature d’un marché public

Droit public

DGD tacite 

Droit public

Prise illégale d’intérêts (le ministre relaxé)

Droit public

Production d’EnR – compétence ou faculté d’intervention ? 

Droit public

Choix de son fournisseur sur le territoire d’une ELD

Droit public

Agrivoltaïque

Droit public

Les personnes morales de droit privé gestionnaires d’ESSMS ne sont pas nécessairement des pouvoirs adjudicateurs 

Droit public

Publication de la loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative 

Droit public

Un BEFA d’un établissement public de santé requalifié en marché public de travaux

Droit public

Licenciement d’un enseignant qui manque à son devoir d’irréprochabilité et d’exemplarité

Droit public

Guide solarisation des parcs de stationnement 

Droit public

Eolien – raison impérative d’intérêt public majeur 

Droit public

Participation au capital d’une société de production d’EnR 

Droit public

La décision de classement d’un bien dans le domaine public est purement recognitive

Droit public

Autorisation de fourniture des producteurs – contrat de vente directe d’électricité (PPA) 

Droit public

Certificats de production de biogaz

Droit public

Acquisition de garanties d’origine de biogaz par les collectivités

Droit public

Extension de la protection fonctionnelle à l’audition libre

Droit public

Procédure disciplinaire et droit de se taire

Droit public

Détournement de fonds publics par un député (emplois fictifs)

Droit public

Une collectivité locale peut rechercher la responsabilité de l’Etat en cas de faute (simple) dans l’établissement de l’impôt (ici exonération erronée de taxe foncière)

Droit public

Devoir de conseil du maitre d’œuvre lors de la réception

Droit public

BEFA illégal car requalifié en marché public de travaux

Droit public

Attribution du marché de maitrise d’œuvre (avis non obligatoire du jury)

Droit public

Offre irrecevable (excédant le budget)

Droit public

Régies photovoltaïques

Droit public

Garantie d’origine électricité 

Droit public

Indemnités attachées à l’exercice des fonctions

Droit public

Droit de se taire des agents poursuivis disciplinairement

Droit public

Communication des motifs de rejet d’une offre

Droit public

Critique de la gestion d’une délégation de service public et principe d’impartialité 

Droit public

Ville innovante

Construction – Immobilier – Urbanisme

Un tramway dans la gare

Construction – Immobilier – Urbanisme

Garantie des vices cachés – délai de prescription et non de forclusion 

Construction – Immobilier – Urbanisme

Obligation de délivrance du vendeur – modification du PLU rendant le terrain inconstructible 

Construction – Immobilier – Urbanisme

Assurance construction – défaut d’assurance obligatoire (rappel) 

Construction – Immobilier – Urbanisme

Marchés privés – délais de prescription de l’action en paiement à l’égard d’un consommateur (revirement) 

Construction – Immobilier – Urbanisme

Marchés privés – TVA

Construction – Immobilier – Urbanisme

Une carte d’aléa risque peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir

Construction – Immobilier – Urbanisme

 Contester un sursis à statuer en vue de la régularisation d’un vice entachant le permis 

Construction – Immobilier – Urbanisme

Autorité de la chose jugée et annulation d’un permis de construire

Construction – Immobilier – Urbanisme

Responsabilité pénale du maître d’ouvrage en cas d’accident – mission SPS

Construction – Immobilier – Urbanisme

Responsabilité des constructeurs : garantie décennale même en cas de risque non réalisé à la sécurité des personnes

Construction – Immobilier – Urbanisme

Responsabilité des constructeurs : insuffisance des travaux de reprise et sécheresse

Construction – Immobilier – Urbanisme

Trouble du voisinage – indemnisation des travaux de reprise

Construction – Immobilier – Urbanisme

Assurance construction – délais d’action d’un maître d’ouvrage tiers-victime

Construction – Immobilier – Urbanisme

CCMI – pénalités de retard

Construction – Immobilier – Urbanisme

Résiliation d’un marché de privé aux frais et risques 

Construction – Immobilier – Urbanisme

Démolition d’un ouvrage public

Construction – Immobilier – Urbanisme

Vente immobilière – garantie des vices cachés et rapport d’expertise judiciaire – dol

Construction – Immobilier – Urbanisme

Vente immobilière – lot de copropriété – opposition irrégulière au paiement du prix de vente

Construction – Immobilier – Urbanisme

Garantie des vices cachés – vente immobilière – vendeur professionnel

Construction – Immobilier – Urbanisme

Point de départ du délai des recours entre constructeurs 

Construction – Immobilier – Urbanisme

Irrecevabilité de la demande d’expertise judiciaire à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage dans le délai de 60 jours

Construction – Immobilier – Urbanisme

La garantie décennale ne s’applique qu’aux défauts cachés à la réception

Construction – Immobilier – Urbanisme

Conditions de paiement de travaux supplémentaires en marchés privés de travaux à forfait

Construction – Immobilier – Urbanisme

Le quitus donné au Syndic ne fait pas obstacle à une action en responsabilité délictuelle engagée par un copropriétaire à son égard

Construction – Immobilier – Urbanisme

La faute de l’expert amiable dans l’instruction du dossier

Construction – Immobilier – Urbanisme

Obligation du maître d’ouvrage en cas de sous-traitance

Construction – Immobilier – Urbanisme

Conformité de l’autorisation d’exploiter une ICPE aux documents d’urbanisme

Construction – Immobilier – Urbanisme

Précisions sur la modification du projet en cours d’instruction du permis de construire

Construction – Immobilier – Urbanisme

Désordre de nature décennale – Marché public

Construction – Immobilier – Urbanisme

Revirement : les conditions d’engagement de la responsabilité de la garantie décennale aux éléments d’équipements sur existants

Construction – Immobilier – Urbanisme

Clause de conciliation préalable et contrat d’architecte : pas d’application en matière d’action décennale – confirmation

Construction – Immobilier – Urbanisme

Action d’un copropriétaire en paiement du coût des travaux de reprise des malfaçons affectant l’immeuble – Confirmation

Construction – Immobilier – Urbanisme

Création d’une nouvelle procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique immeubles indignes à caractère irréversible

Construction – Immobilier – Urbanisme

Incorporation d’un bien sans maître dans le domaine communal

Construction – Immobilier – Urbanisme

Codification de la responsabilité du trouble anormal du voisinage : la question est ouverte s’agissant d’une action sur ce fondement à l’encontre des constructeurs

Construction – Immobilier – Urbanisme

Les non-façons et défauts de conformités peuvent également relever de la responsabilité civile décennale du constructeur- confirmation

Construction – Immobilier – Urbanisme

Confirmation – Actions récursoires des constructeurs et assureurs

Construction – Immobilier – Urbanisme

Revirement – Action en garantie d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un autre responsable

Construction – Immobilier – Urbanisme

Office du Juge dans le cadre du refus d’abroger un PLUi illégal 

Construction – Immobilier – Urbanisme

Vente immobilière – Délai d’action en recouvrement de l’indemnité d’immobilisation stipulée dans une promesse de vente

Construction – Immobilier – Urbanisme

Copropriété – nullité d’une AG irrégulièrement composée : aucun grief n’est exigé

Construction – Immobilier – Urbanisme

Garantie décennale – Le preneur à Bail emphytéotique est bénéficiaire de la garantie décennale 

Construction – Immobilier – Urbanisme

Garantie décennale – Le preneur à Bail emphytéotique est bénéficiaire de la garantie décennale

Construction – Immobilier – Urbanisme

Délivrance du permis de construire et respect du principe d’impartialité

Construction – Immobilier – Urbanisme

Assurance construction – dommages-ouvrage

Construction – Immobilier – Urbanisme

Assurance construction – Limite au principe de non-assurance des activités non déclarées

Construction – Immobilier – Urbanisme

Nouvelle application du principe de proportionnalité s’agissant de l’indemnisation du préjudice du maître d’ouvrage en cas de désordres

Construction – Immobilier – Urbanisme

Nature de l’action du maître d’ouvrage contre d’un fabriquant et risques de prescription

Construction – Immobilier – Urbanisme