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Maternité – actes préparatoires au licenciement

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Droit social
Modalités d’option à l’impôt sur les sociétés (« IS ») par les SARL à associé unique personne physique

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Droit fiscal
Prise illégale d’intérêt de l’ex Directeur Général des Services (« DGS »), articulation du risque pénal et de l’avis de la HATVP

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Droit public
Absence d’obligation de motivation d’un licenciement au terme de la période d’essai et contrôle du juge

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Droit public
Agent en congé maladie et procédure disciplinaire

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Droit public
Motivation d’un refus d’autorisation domaniale

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Droit public
Exclusion de la procédure de passation d’un contrat de concession du candidat ayant tenté d’obtenir des informations confidentielles 

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Droit public
Conditions de paiement de travaux supplémentaires en marchés privés de travaux à forfait

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Construction – Immobilier – Urbanisme