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Fondement d’un refus d’occupation du domaine public
Maintien des contrats de travail en cas de transfert d’activité à une personne publique
Annulation d’un arrêté qui interdit la distribution de tracts politiques autour des établissements scolaires
Révocation d’un policier pour des propos tenus sur WhatsApp
Précisions sur la modification du projet en cours d’instruction du permis de construire
Conformité de l’autorisation d’exploiter une ICPE aux documents d’urbanisme
Obligation du maître d’ouvrage en cas de sous-traitance
