News
  • Droit fiscal
3341

Régime fiscal des associés de société d’exercice libéral

Pour rappel, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024, les rémunérations perçues par les associés d’une SEL, au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société, sont par principe imposables dans la catégorie des BNC et non plus dans la catégorie des traitements et salaires. Dans le cadre de cette réforme, l’administration fiscale vient de mettre en ligne un questionnaire pour permettre aux professionnels concernés de déclarer leurs revenus en 2025.

(https://www.impots.gouv.fr/actualite/nouveau-regime-fiscal-des-associes-de-societe-dexercice-liberal-communication)

oct 2024 – freepik