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gies photovoltaïques

Arrêté du 10 juillet 2024, NOR : TREB2407863A : la loi APER du 10 mars 2023 est venue intégrer à l’article L. 1412-1 du CGCT une exception à l’obligation pour les collectivités territoriales, les EPCI et leurs établissements publics de créer une régie ou un budget annexe pour l’exploitation d’un service public industriel et commercial pour les opérations d’autoconsommation individuelle n’excédant pas un certain seuil de puissance. Un arrêté du 10 juillet 2024 vient fixer ce seul à 1 MW cumulé par collectivité.

oct 2024 – freepik