• Droit commercial

Professions réglementées

Entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023

L’ordonnance du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées est entrée en vigueur le 1^er septembre 2024. Cette réforme avait pour objectif premier de regrouper l’ensemble des textes transversaux applicables aux professions libérales réglementées.  Si les décrets d’application relatifs à cette ordonnance sont parus pour les professions juridiques ou judiciaires, ceux concernant les autres professions réglementées, dont les professions de santé, se font attendre.

Le cabinet Adven qui accompagne de manière régulière les professionnels libéraux suit cette actualité avec attention.