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Nouvelle application du principe de proportionnalité s’agissant de l’indemnisation du préjudice du maître d’ouvrage en cas de désordres

La Cour de cassation considère que lorsque la seule solution pour mettre en conformité un ouvrage consiste en sa démolition-reconstruction, alors une demande d’indemnisation portant sur le coût de cette démolition-reconstruction n’est pas disproportionnée (Cass. 3ème Civ., 5.09.2024, n°21-21.970) 

oct 2024 – freepik