• Droit public

Communication des motifs de rejet d’une offre

CE 27 septembre 2024, n°490697 : l’écoulement d’un délai de 15 mois entre la décision d’attribution d’un marché public et l’information d’un candidat évincé du rejet de son offre n’est pas à lui seul susceptible de constituer un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence si cette information lui a été communiquée avant la date à laquelle le juge des référés statue et que le candidat évincé a pu contester utilement son éviction.