• Droit social

Formalisme pour la levée de la clause de non-concurrence

Si le contrat de travail impose l’envoi d’une lettre recommandée pour la levée par l’employeur d’une clause de non-concurrence, le simple envoi d’un mail n’est pas valable (Cass. Soc. 3.7.2024 n° 22-17.452).