• Droit public

Indemnités attachées à l’exercice des fonctions

Le Conseil d’Etat clarifie les cas dans lesquels des indemnités attachées à l’exercice des fonctions peuvent être maintenues pendant certains congés dans la FPT.

Le régime applicable aux fonctionnaires d’Etat prévoit le maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions pour les fonctionnaires placés en congé de maladie ordinaire ou à raison d’un accident ou d’une maladie imputable au service. A l’inverse, il exclut le maintien de ces indemnités lors de congé de longue maladie ou de longue durée, sauf s’ils résultent du service. En application du principe d’égalité entre les agents publics, le juge étend aux fonctionnaires territoriaux la même règle.Toutefois, contrairement à ce qu’il en est pour les fonctionnaires de l’Etat, les collectivités territoriales ne sont pas tenues de maintenir le versement de ces indemnités dans les cas dans lesquels ce maintien est possible (CE, 4 juillet 2024, n° 462452).